Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 6)

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : D’une part, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 1. La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été votée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorog...

Au premier alinéa de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé »,insérer les mots :« et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de l’état ...

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par...

A l’alinéa 18, remplacer les mots : « prévu au premier alinéa du I » par les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits a noté que les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituaient une importante atteinte à la liberté d'aller et venir. Compte tenu de l'importance de l'objet du dé...