Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL202 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A l’alinéa 18, remplacer les mots :
« prévu au premier alinéa du I »
par les mots :
« en Conseil d’État »
Exposé sommaire :
Le Défenseur des droits a noté que les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituaient une importante atteinte à la liberté d'aller et venir. Compte tenu de l'importance de l'objet du décret visé au présent alinéa, il importe que celui-ci soit a minima pris en Conseil d'Etat.
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