Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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Je reprendrai les mêmes arguments, en rappelant toutefois que le dispositif d'exonération de plus-values pour les particuliers cédant des terrains aux bailleurs sociaux est temporaire : il s'éteindra à la fin de l'année 2022. Nous proposons que ces structures nouvelles que sont les organismes de foncier solidaire – qui n'existaient pas lorsque ...
Pour appuyer l'argumentation de MM. Mattei et de Courson, je précise au rapporteur général qu'il ne s'agit pas, à travers ces amendements, d'offrir un avantage fiscal à l'OFS mais de concevoir un mécanisme fiscal vertueux pour que les propriétaires vendent prioritairement leur terrain à des organismes qui présentent une utilité sociale, par exe...
Il va dans le même sens que les deux précédents. Depuis 2017, beaucoup d'allégements d'impôt ont été consentis pour la partie la plus riche du pays, sans que cela ait eu d'autre résultat que d'accroître les inégalités. La flat tax est à la fois coûteuse – plusieurs milliards d'euros par an – et sans effet sur les investissements et la santé éc...
J'aurai deux remarques. Premièrement, ne faites pas dire au rapport de France Stratégie ce qu'il ne dit pas : à aucun moment il n'y est indiqué que vos mesures fiscales – la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax – ont permis un retour des détenteurs de patrimoine.
Non ! Ce n'est pas écrit ! Deuxièmement, il est vrai que la France est devenue la première destination des investissements étrangers en Europe. Mais, comme l'ont montré plusieurs études, les quatre principales raisons du choix d'investir en France sont la qualité de la formation et de l'enseignement supérieur ; …
… le système de protection sociale et de santé ; la qualité du maillage du réseau de transport et de l'aménagement du territoire ; les traditions et l'art de vivre français. Vous noterez que sur ces quatre raisons, trois renvoient à l'intervention publique. En coupant dans les recettes fiscales, nous nous en prenons donc à ce qui, aux yeux des...
