Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 20 quinquies)

Avec cet amendement, je reviens sur une question que nous avions déjà évoquée dans le cadre de l'examen de la loi ELAN, malheureusement sans être entendus. L'une des dispositions de cette loi, prévoyant de systématiser la vente de logements sociaux, s'est révélée inefficace, ce qui n'a rien d'étonnant car pour acheter un logement il faut de l'a...

Ce n'est pas mon habitude, mais j'aimerais vraiment obtenir une explication du rapporteur et de la ministre déléguée sur la question dont nous débattons…

…car nous parlons là de communes carencées, dont les maires font preuve d'une véritable volonté de ne pas faire.

Comment peut-on justifier que ces maires refusant de se soumettre à leurs obligations en matière de construction de logement social soient autorisés à vendre le peu de logements HLM se trouvant sur le territoire de leur commune ?

Franchement, ce n'est pas possible, et vous ne pouvez vous contenter de répondre que vous êtes défavorables à nos amendements, sans nous donner aucune explication sur ce qui justifie votre position. Je n'ai jamais été favorable à la systématisation de la vente de logements HLM prévue par la loi ELAN mais, de toute façon, les lois ne sont pas de...