Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 25)

J'observe au passage que beaucoup de nos amendements ont été écartés pour différents motifs, alors qu'ils avaient été déclarés recevables en commission. Il y a des applications de l'article 45 de la Constitution que je ne comprends pas très bien. On connaissait l'article 40, qui permet de déclarer irrecevables des amendements pour un motif budg...