Protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, l'Assemblée est saisie en lecture définitive de ce texte qui vise à adapter la loi « Informatique et libertés » de 1978 au paquet européen de mesures pour une réforme de la protection des données personnelles, dans les délais très contraints que n...

Cet amendement vise à accroître la transparence de Parcoursup. Cette plateforme, qui suscite beaucoup de débats en ce moment, utilise un algorithme national et des algorithmes locaux, mais ses procédures manquent de transparence et les usagers en pâtissent. On a ainsi appris que des algorithmes classaient les étudiants selon le rang du lycée do...

Tout d'abord, je remercie Mme la garde des sceaux de sa réponse complète et détaillée, ainsi que Mme la rapporteure de son engagement à veiller à la bonne avancée du rapport prévu par le texte. J'appelle toutefois l'attention de l'Assemblée sur le fait que les conséquences pour les intéressés des choix effectués dans le cadre de Parcoursup ne s...

Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. Notre collègue Bastien Lachaud a donné beaucoup d'arguments sur les effets pervers d'un vote précipité ou accéléré de ce projet de loi, arguments qui d'ailleurs avaient déjà été employés à la fois par le Conseil d'État et par la CNIL. Une conséquence non négligeable est que les observate...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord formuler quelques remarques sur la forme. Je déplore l'utilisation de la procédure accélérée et le recours aux ordonnances pour réécrire l'ensemble de la loi de 1978, dite « informatique et libertés ». Par ailleurs, le prés...

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous amèneront à nous abstenir sur le texte, mais prends note des avancées bien réelles qu'il comporte. Certaines impasses, que j'ai évoquées dans le cadre de la discussion générale, nous amèneront néanmoins à choisir l'abstention. Tandis que les débats s'achèvent, je joins ma voix à celle de notre coll...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, face à l'essor du numérique, la protection des données à caractère personnel est devenue un défi majeur pour les démocraties modernes. Si le développement des technologies de l'internet renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d'expres...

Apparemment, nous ne rencontrons pas tout à fait les mêmes personnes, madame la rapporteure. Ceux que je rencontre critiquent plus la numérisation de l'administration telle qu'elle a déjà commencé qu'ils n'expriment une aspiration à la voir se développer. Aujourd'hui, l'administration a atteint un tel degré de numérisation qu'on ne peut plus t...

Cela mérite qu'on prenne le temps de la réflexion avant d'étendre ce type d'administration à de nombreux autres domaines.

Cet amendement, qui s'inspire d'une préconisation du Conseil national des barreaux, donne à un avocat la possibilité de se substituer à une association agréée si celle-ci n'existe pas, afin d'assurer aux justiciables la meilleure représentation possible.

Il vise à rendre pleinement effectif le recours à l'action de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement visé ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en ferait la demande des frais qu'elle a engagés en vue d'assurer l'exercice des droits des personnes lésées. Il s'agit de permettre ...

Cet amendement propose d'appliquer plus rigoureusement le principe d'interdiction du traitement des données sensibles. L'élargissement de son champ d'application aux données génétiques et biométriques est pleinement justifié compte tenu de leur nature même, qui ressortit à l'intimité des individus. Néanmoins, des dérogations à ce principe subsi...

Cet amendement s'appuie sur les préconisations de l'association la Quadrature du net et sur une communication du directeur général de l'ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Il prévoit une obligation pour les responsables de traitements et sous-traitants de chiffrer les données de bout en bout, chaque fois que cela...

Je vais en effet présenter ces trois amendements de manière groupée, a priori dans le temps imparti pour la présentation d'un seul amendement. Ils concernent la question de la confiance dans le numérique et visent à encadrer ou limiter les méthodes commerciales abusives. L'amendement no 114 tend à interdire les outils de géolocalisation ou de l...

Dans la même logique, nous proposons d'élargir aux présidents de groupes parlementaires la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi relative à la protection des données personnelles. Le pluralisme des débats, et donc la démocratie, en seront renforcés.

La loi de 1978 autorise la CNIL à participer aux réunions d'instances internationales dans le domaine de la protection des données, mais uniquement à la demande du Premier ministre. Le projet de loi maintient cette disposition, alors que le nombre de réunions internationales de régulation a évidemment largement augmenté depuis 1978. D'après la ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, chers collègues, avec l'avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Si la loi fondatrice de 1978 – Informatique et libertés – reste, aujourd'hui encore, le coeu...