Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est avec une certaine gravité et avec responsabilité que je présente une motion de rejet préalable sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, en m'exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mob...

Selon l'argument mis en avant, les grandes entreprises européennes et les PME feraient l'objet d'un pillage industriel de la part des concurrents internationaux ; les secrets industriels et commerciaux seraient détournés. Dès lors, il faudrait apporter une protection à ces entreprises, de manière harmonisée sur l'ensemble du territoire européen...

… mais cette protection que la nation doit accorder à toutes celles et tous ceux qui agissent pour le bien commun est encore insuffisante. Alors que ce texte s'apprête à être voté, je veux avoir une pensée particulière pour Nicole-Marie Meyer, Irène Frachon, Antoine Deltour, Hervé Falcini, Olivier Thérondel et tous les autres qui ont beaucoup ...

Je voudrais réagir aux propos de Mme la garde des sceaux. S'il n'y avait que nous pour dire que le texte est déséquilibré, on pourrait en effet juger qu'il s'agit d'une opposition politique de principe, quelque peu systématique. Or le problème, c'est que la quasi-totalité des personnes concernées – les ONG, les associations, les syndicalistes ...

Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d'alerte.

Notre groupe votera également contre la proposition de loi. Tout au long du débat, en commission comme dans l'hémicycle, nous avons fait remarquer qu'elle nous posait d'abord un problème de forme, puisque, s'agissant d'une directive européenne, les usages veulent qu'un projet de loi du Gouvernement soit précédé d'une étude d'impact, afin d'écla...

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés dans le cadre de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à ce que je viens d'entendre. Il est possible de recourir à tous les arguments possibles pour défendre la proposition de loi, sauf à deux : prétendre que la directive a été conçue, d'une part, pour les PME, alors...

… de Mediapart, de Télérama, du Journal du dimanche, de Radio France, de l'Humanité, de Libération. Lorsque presque toutes les sociétés de rédacteurs ou de journalistes nous alertent sur les dangers de votre proposition de loi qui transcrit la directive européenne, il ne s'agit plus seulement de quelques députés de l'opposition qui auraient ado...

Nous touchons ici à l'une des principales critiques formulées à l'encontre de cette proposition de loi : son large champ, avec une transposition de la directive européenne dans une acception large du secret et de la confidentialité. La valeur juridique de l'adverbe « notamment » peut avoir de nombreuses interprétations. Ce mot a été utilisé par...

Une nouvelle fois, il s'agit d'un amendement visant à circonscrire une transposition beaucoup trop large du secret des affaires dans la loi française par rapport à la directive européenne. Le nouvel article dispose ainsi à l'alinéa 20 : « L'obtention du secret des affaires est illicite lorsqu'elle intervient sans le consentement de son détente...

Le sous-amendement no 89 concerne la notion de bonne foi. Le texte prévoit une dérogation à la protection du secret lorsque celui-ci a été divulgué pour « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, etc. ». Dans la rédaction actuelle, la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cette formulation c...

Vous êtes libres de contester les amendements ou les sous-amendements que nous proposons. Mais tous les lanceurs d'alerte qui sont regroupés dans des ONG à l'expérience éprouvée et toutes les rédactions, notamment des journaux d'investigation, soulignent avec nous l'imprécision du texte, en particulier sur les activités légales et illégales. À...

Je remercie François Ruffin pour son intervention. Il possède, comme nous tous ici, la légitimité d'un député. Mais ceux qui ont vu son formidable film Merci patron ! savent qu'il a également vu de très près ce qu'est le secret des affaires chez M. Arnault, ce qui lui confère sans doute un surcroît de légitimité pour intervenir sur le sujet.

Nous voterons la motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Comme tout le monde ici, nous considérons qu'il est légitime de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel. Notre droit comporte d'ailleurs déjà de nombreux dispositifs qui permettent de préserver la création, l'innovation, et les brevets. Mais le texte dont nous di...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « engage » les mots « peut engager ». Cet amendement a pour objet de faire de l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'une atteinte au secret des affaires une faculté et non une obligation. Il est donc un peu plus que rédactionnel. Nous considérons qu'en la matiè...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd'hui appelée à transposer la directive européenne « secret des affaires ». Sur le fond, il y a, bien sûr, beaucoup à dire – j'y viendrai plus tard – , mais la forme nous interpell...

Voilà pourtant un bel exemple de tout ce que le peuple rejette de l'Europe. Venons-en au fond et à l'opportunité de légiférer sur le secret des affaires. Il est, bien entendu, légitime d'accorder une protection légale aux entreprises, face aux menaces d'espionnage. Pour autant, l'état de la législation française leur permet d'ores et déjà de f...

On le voit bien, les inquiétudes soulevées par la transposition de cette directive sont multiples et bien légitimes, tant cette initiative s'avère bancale, truffée d'ambiguïtés et d'incertitudes juridiques. L'examen en commission et la faiblesse des réponses apportées à nos interrogations ne nous ont guère rassurés. Plus généralement, le signal...