Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28)

Cet amendement vise à permettre à des organismes HLM d'effectuer certaines prestations de services sans passer par des filiales, ce qui alourdit considérablement les procédures. Aujourd'hui, un bailleur social peut être amené à fournir d'autres services que le logement. Je comprends la volonté de séparer strictement les comptes relatifs aux act...

C'est un amendement que j'avais déposé en commission, puis retiré à la demande du Gouvernement pour lui laisser le temps d'en étudier le dispositif. L'objectif est simple : s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent pas alimenter les filiales ne concourant...

Pour le coup, je ne partage pas tout à fait l'opinion de la rapporteure : ces amendements identiques ne portent pas uniquement sur les filiales. Qu'il y en ait ou pas, à partir du moment où les organismes HLM peuvent être prestataires de services, notamment auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ils doivent respecter un cadre d...

Cet amendement vise aussi à adapter la gouvernance des offices et à éviter les mécanismes trop contraints. Et puisque, à cette heure de la journée, j'ouvre la période des soldes,

je vous propose ici trois objectifs : adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et faciliter la restructuration du secteur ; permettre la participation des collectivités et des EPCI autres que ceux de rattachement dans les territoires desquels l'organisme dispose de patrimoine, et ce afin de mieux les impliquer dans les politiq...

Je veux dire un mot d'explication à ce sujet, monsieur le président. Il y a quelques instants, j'ai présenté un amendement poursuivant un triple objectif : je n'y reviens pas, et j'entends l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Quant au sous-amendement…

Je demande un scrutin public sur l'amendement relatif à la participation du personnel à la gouvernance, monsieur le président : il s'agit bien de l'amendement no 1379, n'est-ce pas ?

Je termine en effet, monsieur le président, pour dire que l'un des trois objectifs de mon amendement no 2100 est la participation du personnel, avec voie délibérative, dans les instances de gouvernance. La commission et le Gouvernement s'y sont déclarés défavorables ; mais l'amendement de Mme Maquet resserre la focale sur la participation du pe...

Dans le cas de copropriétés dégradées, les organismes HLM peuvent appuyer les collectivités locales, notamment par un portage temporaire de lots, s'il s'agit d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou si ces copropriétés se situent dans des périmètres sauvegardés. Cet amendement vise à ajouter les cas des copropriétés faisant l'ob...

Dans un esprit similaire, cet amendement traite des opérations de revitalisation du territoire, afin de faciliter les interventions des offices, notamment sur les centres-bourgs.

Cet amendement tend à corriger une anomalie, en substituant aux alinéas 70 à 72 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. » La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de la loi du 25 juin 1999 d'orientation po...

J'aurais bien aimé pouvoir dire combien j'étais opposé à l'amendement no 204. Passons. L'amendement no 2116 tend à poser un principe. Dans une commune qui a du patrimoine, lorsque le bailleur signe une convention d'utilité sociale, la commune doit être signataire, car ces conventions peuvent faire évoluer le patrimoine, que ce soit par la vent...

Si je ne souhaite pas rouvrir le débat sur la vente – de toute façon, nous l'aurons à nouveau un peu plus tard – , je tiens toutefois à rappeler qu'à plusieurs reprises il a été noté sur ces bancs que le texte affaiblit le pouvoir des maires. C'est vrai pour les questions d'aménagement au titre I, c'est également vrai au titre II. Il est impen...

Si, en plus, comme cela arrive, le siège de celui-ci est situé à 200 kilomètres de la commune, il mettra en vente ces logements sans même demander l'avis du maire, qui devra faire face à toutes les conséquences de cette vente et aux incompréhensions de ses concitoyens, sans compter d'éventuelles difficultés.

C'est le minimum de respect qu'on doit aux maires qui, je le rappelle, ont été élus au suffrage universel et sont redevables, auprès des populations, des politiques de l'habitat, de l'aménagement et de peuplement. Les maires doivent pouvoir donner un avis conforme à la décision d'un organisme HLM de vendre des logements.

L'amendement a uniquement pour objet le respect du pouvoir du maire. La question ne porte pas sur une éventuelle opposition de principe à la vente des logements sociaux. Je n'ai du reste entendu ici aucune opposition de principe, ou, alors, je me suis fort mal expliqué, puisque j'ai rappelé avoir moi-même mis en vente du logement social.

En revanche, dans ces affaires-là, ceux qui paient les pots cassés ne sont pas ceux qui encaissent le chèque ! Ceux qui paient les pots cassés, ce sont le maire et ses concitoyens. Une fois qu'il a vendu, le bailleur, lui, est aux abonnés absents, parfois très loin, tandis que la municipalité doit assumer toutes les conséquences. C'est un mini...

Au Blanc-Mesnil, le droit de préemption n'a pas pu jouer pour d'autres raisons. Dans ma commune, avec le même bailleur, nous avons opposé notre droit de préemption et orienté la vente vers l'acheteur que nous privilégiions. Le droit de préemption est donc notre force de frappe.

Mais ce n'est pas le sujet. Le problème, c'est qu'à l'avenir, la loi va abroger le droit de préemption : ainsi, il n'y aura ni avis conforme ni droit de préemption. Le maire sera dépossédé de sa capacité à intervenir s'il pense que la vente est une mauvaise chose ou que l'acheteur est un mauvais bailleur. Pourtant, c'est lui qui subira toutes ...

Certes, mais la défiscalisation ne subventionne heureusement pas à 100 % l'acquisition d'un logement par un propriétaire privé – même si elle la subventionne beaucoup trop à mon goût. Il y a quand même une différence entre un bien public et un bien privé. C'est une raison supplémentaire pour dire qu'on ne peut pas faire n'importe quoi, et surto...