Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d'engager une procédure d'expulsion – sauf qu'il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l'autre est beaucoup plus aléatoire. Je pense donc qu'il convient de créer un cadre qui permette à la justice de travailler avec les bailleurs. Pour ma part, j'ai...

Ils ont transmis à l'appui de ma procédure les procès-verbaux de perquisition de l'appartement qui prouvaient qu'il y avait de la drogue et des armes sur place. C'est ce qui nous a permis d'engager une procédure. Quelques mois plus tard, une demande similaire a essuyé un refus : ce n'était plus le même préfet ni le même procureur… Il faudrait d...

Vous vous trompez de cible car la plupart des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, notamment dans le parc social, ont été victimes de réseaux. Elles ont payé en liquide un faux contrat de location, souvent de bonne foi, par méconnaissance de la langue ou pour une autre raison. Ce n'est pas une bonne solution que de les conda...