Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd'hui de revenir sur l'un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66. En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfe...

Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l'eau et de l'assainissement et en redonnant – c'est le plus important pour nous – la liberté aux communes.

Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques. Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit...

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe portent en outre en leur sein un ensemble de difficultés politiques. Je vais ici ne développer qu'un point, mais qui nous paraît essentiel : c'est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d'autres optent pour u...

Si nos amendements allant dans le sens d'une meilleure effectivité du droit fondamental à l'eau n'ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n'ont pas ou mal accès à l'eau et à l'assainissement. Dans notre pa...

Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l'eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d'autres, continueront d'agir pour garantir le droit à l'eau et à l'assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d'une meilleure tarification du...