Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier
21 amendements trouvés
02/07/2019 — Amendement N° 239 au texte N° 2062 - Article 2 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et la transmette sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier al...
