Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 2)

Aujourd'hui, en dépit d'une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements. Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne cor...