Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 sexies)

Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l'étude d'impact de l'Union européenne, à proximité ...

L'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur supplémentaire est créé pour préciser le degré de transformation d'un produit en prenant en compte le nombre d'étapes de transformation, la présence d'additifs et d'auxiliaires technologiques. Les modalités de calcul de cet indicateur ser...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : I – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° – Après l'article L 522-5-1 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L 522-5-2 et L 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définie...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou en circuit co...

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'existe pas de limites maximales de résidus (LMR) cocktail contrair...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont insérés après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : L'amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer dans leur responsabilité sociale et environnementale (RSE) des ex...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestiqu...

Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l'emballage permettant leur commercialisation. Exposé sommaire : Afin de pouvoir identifier d'éventuel lot de fruits et légumes pouvant contenir des pe...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. » Exposé somm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les condition de détention des poules pondeuses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de si...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « Ou », insérer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2024, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611‑6 et satisfaisant à un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...