Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier
43 amendements trouvés
08/07/2017 — Amendement N° 169 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...
Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par l'employeur pour valider un accord, notamment dans le cas prévu à l'article L. 2232‑12 du code du travail ; ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de...
08/07/2017 — Amendement N° 168 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...
Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pouvant porter sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise, avec des représentants élus du personnel à l'instance mentionnée au 1° de l'article 2 la loi n° du d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou, à défaut, ...
08/07/2017 — Amendement N° 166 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...
À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « domaines », insérer les mots : « limitativement énumérés ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l'accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la form...
