Les amendements de Stéphane Viry pour ce dossier
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Cet amendement du Gouvernement, qui s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi, me donne l'occasion d'exprimer une certaine amertume et un regret. En effet, la proposition de loi tend seulement à renforcer l'information, sans s'attaquer au stock des contrats en déshérence, à ces 13 milliards d'euros qui ne sont pas versés aux bénéfic...
Je trouve qu'il s'agit d'un excellent amendement : la loi a précisément pour objet de créer des droits.
En 2014, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, avait permis de créer de nouveaux droits pour les citoyens et les bénéficiaires, que votre proposition de loi cherche aujourd'hui à mieux informer. J'avais cru comprendre que la majorité était favorable aux expérimentations. ...
