Projet de loi de finances pour 2021
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même pr...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même pr...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même pr...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – Lea du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D.– Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies : « – ...

I. – Leadu 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le second alinéa dua est supprimé ; b) Après lec, il est inséré un c bis ainsi rédigé : «c bis. En l’absence d’engagement collectif mentionné...

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les donations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le montant de l’abattement mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au début du premier alinéa duh, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 5° Au début dui, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 6° Au début du premier alinéa duk, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. – Comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté de bénéficier d'un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises situé...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Le I de l’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa dua, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoi...

I. – Lecdu I de l’article 790 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – À la fin de VIII de l’article 199terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité ...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ; 3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ain...

I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La ...