Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission travail et emploi (état b))

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑1‑1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure...

I. L'article 39 decies A du code général des impôts est réactivé et prolongé jusqu'en 2022. II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé so...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots « l'année précédente » après les mots « les primes versées ». II. - Le présent article s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les modalités d'éligibilité au fonds de modernisation créé par l'article 59. En l'état actuel du texte, ce fonds d...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code généra...

I. – À la première phrase du 2° de l'article 204 G du code général des impôts, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 166...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 20. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abat...

Au dernier alinéa du B du III de l'article 1640 du code général des impôts, remplacer les mots : « Hormis celles relatives à al taxe prévue à l'article 1530 » Par les mots «  Les délibérations relatives à la taxe prévue à l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu'au 31 décembre...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 » Ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 4 : « c) Le dernier alinéa du IV est supprimé » II. – A l'alinéa 5, ajouter les mots : « à compter du 31 décembre 2019. » Aux alinéas 6, 8 et 9 : « 2017 » est remplacé par « 2019 ...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». II. – La perte de recettes résu...

I. – Le 8° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

I. – Au 3 de l'article 204 H.-I. du code général des impôts , après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 » ; III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » ...

I. – A l'alinéa 2, rétablir l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction suivante : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la...

I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie...