Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission travail et emploi (état b))

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 3 758 € De 3 759 € à 3 945 € De 3 946 € à 4 151 € De 4 152 € à 4 607 € De 4 608 € à 5 208 € De 5 209 € à 5 729 € De 5 730 € à 6 366 € De 6 970 € à 7 882 € De 6 367 € à 6 969 € De 7 883...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d'électricité par pompage). » II. – La pert...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dotation de soutien à l'investissement local «Art. L. 2334‑42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et jusqu'au » les mots : « , du 1er avril 2018 au ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : sous-amendement de simplification et d'amélioration de la rédaction du dispositif.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « présentant des difficultés particulières de formation ou d'insertion dans l'emploi et ». Exposé sommaire : Le présent dispositif ne propose pas de cibler les publics visés : tous les habitants d'un quartier prioritaire de la politique ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « ville », insérer les mots : « définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Exposé sommaire : Sous-amendement précisant que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seron...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « des territoires » Exposé sommaire : Rectification d'une coquille.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « situées » les mots : « disposant d'un établissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, la notion d'« entreprises situées sur le territoire national » n'étant pas légalement définie.

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir le bonus relatif à l'achat des vélos à assistance électrique, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : Cet amendement vise demander un rapport sur l'opportunité de réinstaurer le bonus relatif au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d'un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 968 E.– Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	10 500 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 598C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Diard, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Viry, M. Verchère, Mme Boyer, M. Cor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 000 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La Chaî... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 562C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Diard, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Viry, M. Verchère, Mme Boyer, M. Cor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 3 000 000 Assemblée nationale 500 000 0 Sénat 500 000 0