Accélération et simplification de l'action publique
(Article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité, sans créer de charges supplémentaires. Ce référent, dont les missions seron...

I. – Après le mot : « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insé...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : L’État s’est engagé, dans l’Accord de Guyane du 21 avril 2017, à céder à titre gratuit 250 000 hectares de foncier lui appartenant à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes. Or, l’article L. ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 10 du projet de loi d’accélération et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque la CNEPEOM est créée en 2009 au sein de la LODEOM, elle est déjà la consolidation légale de la CNELPOM mise en place en 2006. Bien que cette dernière n'ait pas répondu à l'ensemble des attentes, le gouvernement d'alors et le législateur ne se sont pas arrêtés à cette simple constatation et ont...