Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP176 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lénaïck Adam, Mme Louis, M. Bothorel, Mme Guerel, M. Batut, Mme Michel, M. de Rugy, M. Serva, M. Claireaux, M. Daniel, M. Testé, Mme Dubost, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sanquer, Mme Sylla, Mme Atger, Mme Ali, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Sage, M. Serville, M. Kamardine, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33 bis
La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.
Exposé sommaire :
L’État s’est engagé, dans l’Accord de Guyane du 21 avril 2017, à céder à titre gratuit 250 000 hectares de foncier lui appartenant à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes.
Or, l’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version actuelle, fixe une limite spatiale aux cessions à titre gratuit que l’État peut faire aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vue de constituer sur le territoire d’une commune des réserves foncières. En effet, la superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder, sur chaque commune, une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés pour chaque période de dix années, à compter de la date de la première cession gratuite.
Le présent amendement vise à lever cette limite qui pourrait constituer un obstacle aux transferts projetés.
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