Projet de loi de finances pour 2019

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, dit d'aide aux maires bâtisseurs, tel qu'il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017. Exposé sommaire : Cet amendement de re...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété tel qu'il existait avant le 1er janvier 2018 et un rapport évaluant l'efficacité du dispositif modifié depuis cette date. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des organismes de logement social, dans la perspective...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1255C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Do Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF825C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré avant séance) Mme Do Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif des aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété tel qu'il existait avant le 1er janvier 2018 et un rapport évaluant l'efficacité du dispositif modifié depuis cette date. Exposé sommaire : Cet amendement vis... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF826C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré avant séance) Mme Do Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, dit d'aide aux maires bâtisseurs, tel qu'il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017. Exposé sommaire : Cet amendement de re... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF827C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Adopté) Mme Do Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des organismes de logement social, dans la perspective... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF828C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) Mme Do Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF824C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) Mme Do Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 150 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2537A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté) M. Giraud, Mme Do Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 3512‑19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512‑17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2518A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté) M. Giraud, Mme Do À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Contribution à la vie étudiante (CVEC) » les mots : « Les établissements mentionnés au I de l'article L. 841‑5 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie é... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 50 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 50 000