Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Cohésion des territoires)

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif « Pinel » n'a pas uniquement pour objectif d'encourager la construction de logements neufs dans les zones tendues. ...

I. – Aux alinéas 5 et 6, après le mot : « communes » insérer les mots : «  ou les quartiers ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « communes » insérer les mots : « ou de leurs quartiers ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient au plus tard le 30 juin 2019. » II. – L...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en fonction de la situation financière de chaque organisme et de la proportion de locataires bénéficiant d'une réduction de loyer de solidarité dans le parc de chaque organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l'Union sociale pour l'habitat ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, en complément d'autres dispositifs d'aides comme le prêt à taux zéro (PTZ) ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...