Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Ces amendements reviennent sur le débat que nous avons déjà eu sur la REP du bâtiment à propos d'un système alternatif. Je rappelle que les discussions avec les acteurs de la filière ont duré deux ans sans parvenir à un système alternatif. L'avis est donc défavorable.

Monsieur le député, je comprends très bien votre idée, mais la commission ne dispose pas à ce jour d'étude d'impact en la matière. En outre, cet amendement relève plutôt de l'article 9. Avis défavorable.

Vous souhaitez, monsieur le député, réintroduire le financement de l'économie de la fonctionnalité par les éco-organismes, disposition qui a été supprimée en commission parce que ce financement serait par trop systématique et uniforme, alors qu'il ne peut être valable pour toutes les filières REP, par exemple celles des médicaments, des cigaret...

Défavorable. En vertu du principe pollueur-payeur, il appartient à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le cas des éco-organismes. Par ailleurs, la disposition prévue à l'alinéa 50 permettra d'aider les collectivités territoriales à financ...

L'amendement est satisfait par le droit existant. En effet, le but des éco-organismes étant non lucratif, les contributions sont calculées en fonction des ressources financières dont ils ont besoin pour remplir leurs objectifs. S'ils font des recettes, ces dernières seront déduites des éco-contributions dues par les producteurs. Avis de sagesse.

La visibilité de la répercussion de l'éco-contribution est déjà en vigueur, vous l'avez rappelé, pour les meubles et pour les équipements électriques et électroniques. Nous maintenons cette disposition. Je ne crois pas que d'autres filières aient demandé, au cours des auditions, à généraliser l'affichage visible de la contribution. Demande de ...

Le fléchage proposé ayant été supprimé en commission, je ne suis pas favorable à son rétablissement. Il n'y a en effet aucune raison d'orienter les contributions de certains producteurs vers des actions spécifiques, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, le développement de filières d...

Il me semble aller de soi que la prise en charge des coûts dont s'acquittent les collectivités nécessite l'accord de ces dernières. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Comme le souligne l'exposé des motifs de l'amendement, les DEEE sont déjà repris par les distributeurs. Dès lors que la filière remplira ses objectifs de collecte, l'alinéa 51 ne trouvera pas à s'appliquer. Il ne vaut en effet que si cela est « nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation ». Demande de retrait. À défa...

Je suis défavorable à la restriction de la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte des encombrants par les collectivités. Il s'agit en effet d'une modalité de collecte complémentaire à la reprise en magasin.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le député : la Corse connaît des contraintes spécifiques dans la gestion de ses déchets. Toutefois, le cadre constitutionnel ne nous permet pas de l'assimiler aux départements d'outre-mer, qui bénéficient de dérogations particulières sur le fondement de l'article 73 de la Constitution. Il importerait plutôt...

Cet amendement tend à créer une haute autorité de régulation des filières REP. Or, nous proposons, par un amendement à l'article 9 ter, de confier ces pouvoirs de régulation à l'ADEME qui a déjà des compétences en matière de déchets. Il ne nous semble, en effet, pas opportun de créer une nouvelle autorité indépendante, alors que l'ADEME et la D...

L'alinéa 55 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d'éco-modulation, mais une liste minimale. Certains critères supplémentaires spécifiques à certaines filières pourront donc, le cas échéant, être ajoutés dans le cahier des charges. Au demeurant, il n'est pas certain que l'éco-modulation soit le bon critère pour réduire l'empreinte car...

La commission, à l'initiative de sa présidente, Barbara Pompili, a supprimé le critère de la compostabilité. L'intention du Sénat était en effet de favoriser le développement des plastiques « compostables ». Ces derniers ne sont cependant pas une solution efficace au problème de la pollution aux plastiques. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ajouter la biodégradabilité au nombre des critères d'éco-modulation alors que ce projet de loi en prévoit déjà neuf ; il ne me semble pas opportun d'en allonger indéfiniment la liste. Au demeurant, l'alinéa 49 ne prétend pas dresser une liste exhaustive des éco-modulations mais une liste minimale, les cahiers des charges p...

Ce critère n'étant pertinent que pour deux filières REP, il a vocation à figurer dans leur cahier des charges respectif et non pas dans la loi. Demande de retrait.

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 55, qui fait référence à la définition par décret des substances dangereuses que prévoira le futur article L-541-9-1 du code de l'environnement découlant de l'article 1er du projet de loi. Demande de retrait.

Même argument que précédemment : cette précision ne concerne que deux filières, les filières d'emballage qui, par définition, englobent tous les emballages en plastique. Ce n'est donc pas la solution pour les limiter. Par ailleurs nous débattrons des interdictions et des mesures dissuasives à l'occasion de l'examen de l'article 10. Demande de r...

Cette précision n'est pas utile : les éco-modulations ne sont pas destinées à sanctionner tout écart par rapport à la moyenne. Il revient aux producteurs de s'entendre sur les critères à privilégier et sur les pénalités et les bonus à appliquer. Il n'y a donc aucun automatisme. À l'inverse, à trop réduire la marge de manoeuvre des producteurs, ...

Les matériaux marginaux sont parfois très polluants : c'est le cas du bisphénol A et des encres minérales, par exemple. Le caractère marginal du tonnage ne saurait donc constituer un critère de bonus dans le cadre des éco-contributions. Demande de retrait.