Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Il s'agit d'un amendement de coordination lié à un amendement rédactionnel relatif aux trois premiers alinéas de l'article 10 du projet de loi.

L'amendement conduit à appliquer le principe de la responsabilité élargie du producteur à tous les metteurs en marché, quels qu'ils soient. Or la REP est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits. L'objectif d'une REP est de favoriser le développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclag...

Monsieur le député, vous n'êtes guère aimable de tenir de tels propos. Je ne suis pas d'accord : ce que vous prétendez est totalement faux et vous le savez pertinemment. En effet, le projet de loi double le nombre de REP. Dans un second temps, certes – mais ce n'est pas une raison pour nous faire passer pour des menteurs – , les bibelots entre...

Mille mercis d'avoir déposé cet amendement ! Je ne raconterai pas l'histoire de mon tuyau de lave-vaisselle, dévoré par les souris, qu'il a été infernal de changer… Avis favorable.

Ces amendements généraliseraient la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes, créant donc, après l'éco-organisme et le système individuel, une troisième voie : le système équivalent. Cela poserait plusieurs difficultés : premièrement, le droit existant en serait complexifié alors qu'il n'est déjà pas toujours simple ; de...

Ces amendements détricoteraient et affaibliraient tout le système des REP et des éco-organismes que nous essayons de créer. Il ne serait pas pertinent de les voter.

Monsieur Pahun, comme la composition du comité sera fixée par décret en vertu de l'alinéa 12 de l'article 8 et qu'il reviendra donc au Gouvernement d'en fixer la composition, il n'est pas souhaitable de préciser que l'éco-organisme en assure l'indépendance et le caractère représentatif. Demande de retrait.

Je comprends l'intention de cet amendement, mais il existe déjà des instances pour assurer la représentation des salariés dans les éco-organismes, lesquels sont le plus souvent, je le rappelle, des sociétés de droit privé. L'avis est donc défavorable.

Il insère parmi les compétences du comité des parties prenantes celle de se prononcer sur l'octroi des financements provenant du fonds de réemploi. Pour mémoire, ce comité rendra des avis publics et sera composé de représentants des producteurs, des collectivités, des associations et des opérateurs de prévention et de gestion des déchets. J'ajo...

Vous permettriez aux producteurs de s'affranchir du cadre des éco-organismes en créant un système – je vous cite – « à la carte », où chaque filière négocierait son statut et ses obligations avec l'État. Cela n'est pas souhaitable car nous avons besoin d'un cadre commun pour que les dispositions soient lisibles. Avis défavorable.

L'amendement vise à généraliser la possibilité de créer des accords volontaires en lieu et place des éco-organismes agréés. Cette proposition se heurte à plusieurs difficultés : premièrement, la directive européenne prévoit limitativement les cas d'accord volontaire – par exemple pour les filets de pêche – , qu'on ne peut pas généraliser au-del...

Il tend à exonérer les produits d'occasion – donc objet d'un réemploi ou d'une réutilisation – de l'acquittement d'une éco-contribution.

Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, madame Panot, d'autant qu'il est satisfait par l'alinéa 14 de l'article 8, aux termes duquel le cahier des charges « prévoit notamment [… ] des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation ». Je demande le retrait.

Il vise à compléter les conditions d'agrément des éco-organismes, afin de vérifier qu'ils respectent les conditions de gouvernance fixées à l'article 8. Il prévoit également que le cahier des charges réglementaire précise les projets des éco-organismes qui devront faire l'objet d'une consultation de la commission inter-filières, afin que les pa...

Je comprends tout à fait votre position, madame la secrétaire d'État, mais il me semble essentiel de favoriser la coordination entre les parties prenantes, notamment sur les territoires. L'adoption de cette disposition renforcerait l'amendement sur la médiation que je présenterai ultérieurement. Je maintiens donc l'amendement, qui, je le précis...

La compostabilité est déjà intégrée dans la notion de recyclabilité. Il serait donc redondant de l'ajouter à la liste des critères. Je demande le retrait.

Les objectifs nationaux doivent en effet concourir à l'atteinte des objectifs européens. Il ne me semble toutefois pas utile de le rappeler dans la loi, ces objectifs s'imposant à nous quoi qu'il arrive. Apporter cette précision conduirait à alourdir le projet de loi. Je demande le retrait.

Je tiens à donner un avis favorable, d'autant que nous avons été attentifs, dans l'ensemble du texte, aux conditions s'appliquant aux territoires ultramarins.

Je comprends l'intention qui sous-tend l'amendement : améliorer la couverture par les éco-organismes des coûts des collectivités d'outre-mer, souvent plus élevés. Il me semble toutefois que son adoption pourrait se révéler contreproductive, dans la mesure où il prévoit un prix de reprise des matériaux identique à celui pratiqué en métropole. O...

Cet amendement, très clair, est satisfait par les alinéas 98 et suivants de l'article 8, qui prévoient la mise en ligne des coordonnées des réparateurs, des centres de réemploi et des lieux de collecte et de reprise des déchets. J'en demande donc le retrait.