Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Cette proposition est problématique à double titre. D'une part, aucune limitation n'existe aujourd'hui pour les producteurs soumis à REP. D'autre part, cette limitation risquerait d'ouvrir la porte aux fabricants étrangers peu scrupuleux via les plateformes de vente en ligne. Il est en effet complexe de déterminer le nombre de personnes qu'elle...

Il me semble pertinent de prévoir une entrée en vigueur en 2022 car les plateformes auront besoin, pour remplir leurs obligations, de procéder à des développements informatiques importants. Avis défavorable.

Avancer de deux ans la création de la filière REP pour les textiles sanitaires et les lingettes constituerait une surtransposition des directives européennes qui prévoient cette obligation en 2024. En outre, il n'existe encore aucune solution de recyclage pour les textiles hygiéniques et il serait illusoire de croire que la création d'une REP e...

Cette rédaction est harmonisée avec celle que nous avons retenue pour la REP agrofournitures. J'émets un avis favorable, d'autant que je suis moi-même élue d'un territoire littoral.

Cet amendement fixe une date d'entrée en vigueur pour la filière REP gaz. C'est tout à fait pertinent. Avis favorable.

Cet amendement est largement satisfait par un amendement que nous avons adopté en commission à l'alinéa 55 de l'article 8 du projet de loi et qui vise à appliquer des malus aux produits à visée uniquement promotionnelle ou publicitaire. Demande de retrait.

Comme le précise l'exposé sommaire, l'amendement no 2236 est un amendement d'appel. Une éolienne est composée de trois parties : le mât, la nacelle et les pales. Aujourd'hui, les mâts et les nacelles sont composés d'acier et de matériel électrique et électronique, et recyclés. Les pales sont valorisées sur le plan énergétique. Le rapport du Con...

Quant aux stations photovoltaïques, leurs panneaux solaires entrent dans le champ de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques, dite D3E. L'amendement est donc satisfait pour ce secteur. Demande de retrait.

Je tiens, madame la députée, à saluer le travail exemplaire que vous avez mené sur cette thématique, …

… puisque vous avez rencontré les représentants de nombreuses associations dans votre département. Cette nouvelle filière REP n'a toutefois pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable. Il est par ailleurs nécessaire d'engager le dialogue avec les différents acteurs du secteur, qui ne partagent pas forcément tous la même position. Demande de...

Vous connaissez d'avance ma réponse, monsieur le député : il existe déjà une REP pour ces cas de figure.

Je rappelle que nous avons rejeté en commission la proposition de création d'une filière REP applicable à tous les produits non déjà soumis à REP, au motif qu'elle engloberait de nombreux articles disparates et serait contraire à la réglementation européenne, aux termes de laquelle chaque producteur est chargé de la gestion des déchets issus de...

Les matériaux cités seront concernés par la filière bâtiment que nous avons créée à l'alinéa 29. Dès lors, il serait contreproductif de créer une filière REP par matériau. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.

La création d'une filière REP pour les produits cités ne semble pas utile : les tirages photographiques relèvent de la filière des imprimés papier, les DVD de la filière des DEEE – déchets d'équipements électriques et électroniques. Quant aux cassettes, nous risquons de ne plus trouver de fabricants pour contribuer à une REP… Demande de retrait.

L'amendement a été retravaillé depuis l'examen du texte en commission. Je suis heureuse que nous puissions avancer à ce sujet. Avis favorable.

Il ne revient pas aux producteurs de pourvoir à la biodégradation ou au compostage de leurs déchets, mais uniquement de fabriquer des produits effectivement biodégradables ou compostables. Les amendements se contentent de rappeler les normes françaises et européennes applicables en la matière. S'il s'agit de dire que les producteurs doivent se ...

Ces amendements reviennent sur le débat que nous avons déjà eu sur la REP du bâtiment à propos d'un système alternatif. Je rappelle que les discussions avec les acteurs de la filière ont duré deux ans sans parvenir à un système alternatif. L'avis est donc défavorable.

Monsieur le député, je comprends très bien votre idée, mais la commission ne dispose pas à ce jour d'étude d'impact en la matière. En outre, cet amendement relève plutôt de l'article 9. Avis défavorable.

Vous souhaitez, monsieur le député, réintroduire le financement de l'économie de la fonctionnalité par les éco-organismes, disposition qui a été supprimée en commission parce que ce financement serait par trop systématique et uniforme, alors qu'il ne peut être valable pour toutes les filières REP, par exemple celles des médicaments, des cigaret...

Défavorable. En vertu du principe pollueur-payeur, il appartient à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le cas des éco-organismes. Par ailleurs, la disposition prévue à l'alinéa 50 permettra d'aider les collectivités territoriales à financ...