Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 14)

J'avais donné un avis défavorable en commission. Depuis lors, nous avons examiné les conséquences d'un tel changement lexical, qui s'avèrent plus contraignantes. Ne souhaitant pas contraindre les évolutions futures de la plateforme, l'avis reste défavorable.

Je vous remercie pour votre amendement, adopté en commission, qui a précisé que la plateforme ne remplaçait en aucune façon le nécessaire accueil physique. Mais l'avis est défavorable car la mesure relève plutôt d'une précision de nature réglementaire.

Nous avons eu ce débat en commission. Je le comprends et j'aime parvenir à des compromis, vous le savez bien, monsieur Isaac-Sibille, mais les dispositions de l'article figurent dans un texte de loi car des données personnelles seront inscrites dans la plateforme. Mon avis sera donc défavorable.

Il y a une petite différence entre le contenu de votre amendement et les arguments que vous venez d'avancer. Votre amendement vise à exclure l'utilisation à des fins commerciales des données personnelles. Or, la plateforme étant publique, cette demande est satisfaite par loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber...

Nous avons débattu de ce sujet en commission et avons donné un avis défavorable, parce qu'il suggère que la Caisse de dépôts ne sera amenée à gérer que des données de santé, ce qui n'est pas le cas. Or elle a aussi la volonté d'accompagner les personnes handicapées dans les domaines de la formation et de l'éducation. Je maintiens mon avis défav...