Organisation et transformation du système de santé

Avis défavorable. Ces amendements proposent la création d'une conférence nationale de consensus, alors qu'une conférence nationale de santé – CNS – est en place depuis les ordonnances dites Juppé de 1996. Une nouvelle CNS, installée en 2005, en est aujourd'hui à sa cinquième mandature. Elle peut se saisir de tous les projets de loi relatifs à l...

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est d'abord celui de la transformation. Il s'agit, en particulier, de transformer en profondeur un dispositif de formation aux professions de santé devenu à bien des égards archaïque, cloisonné, jacobin, et surtout incapable de répondre aux besoins de nos conci...

La suppression du numerus clausus signifie la fin de la gestion étatique du nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de médecine. Je comprends votre crainte que certaines universités réduisent le nombre d'étudiants admis. Cependant, le texte répond à votre inquiétude, puisque le nombre des étudiants admis en deuxième année sera dé...

Vous proposez par cet amendement d'opérer une sélection après la fin du baccalauréat, à partir de Parcoursup ou d'un éventuel concours. Nous avons choisi de faire totalement l'inverse, à savoir de proposer une transformation de la première année qui soit progressive et qui ne prenne pas la forme d'une licence santé : à la fin de la première an...

Il s'agit d'amendements visant à intégrer les masseurs-kinésithérapeutes dans la PACES que nous transformons. En effet, les étudiants en kinésithérapie, qui pouvaient jusque-là, à la suite d'un arrêté de 2015, faire, pour entrer en deuxième année d'institut de kinésithérapie, une première année soit de sciences et techniques des activités physi...

Ils me semblent satisfaits puisqu'il est écrit, dans l'alinéa 3, que les objectifs pluriannuels d'admission « tiennent compte [… ] des besoins de santé du territoire ». Avis défavorable.

Cette mesure ne tient pas compte des filières, qui sont différentes d'une université à l'autre. Son application uniforme pourrait créer des difficultés de gestion. Le véritable enjeu consiste à diversifier les filières d'accès, en vue d'y accueillir des étudiants aux profils et aux compétences variés. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, ...

Défavorable. La mesure est plutôt d'ordre réglementaire. Mme la ministre, interrogée sur le sujet en commission, a répondu qu'un travail y était consacré. Dans les UFR de médecine des universités parisiennes, le taux d'étudiants boursiers est bien plus élevé que celui que vous avez donné, ma chère collègue. D'autre part, aux termes de la loi O...

Cet amendement nie les besoins territoriaux, puisqu'il supprimerait l'avis conforme de l'ARS. Il a été repoussé par la commission, et j'y suis très défavorable à titre personnel.

Des amendements adoptés en commission prévoient la remise au Parlement, en 2021 puis en 2023, de rapports sur le succès de la réforme, la diversification des profils et le nombre d'étudiants passant en deuxième année. La présentation au Parlement de la loi de finances sera une autre occasion de lui faire rapport sur ces sujets. Avis défavorable.

Défavorable. Ces amendements sont satisfaits. Ils visent à permettre la formulation des besoins des territoires. Or il est prévu que le nombre de places en deuxième année d'études soit défini grâce à une discussion entre les universités et les ARS, lesquelles s'appuieront, pour donner leur avis aux universités, sur le diagnostic territorial ét...

Voici un exemple concret : demain, des étudiants pourront faire leur première année là où il y a des universités, comme à Orléans – pour reprendre le cas de notre région, monsieur Vigier – , ce qui n'est pas possible aujourd'hui puisque la faculté de médecine est à Tours. Ainsi, dès la première année, il existera une territorialisation régional...

Défavorable : ils me semblent satisfaits par celui que nous avons adopté en commission concernant la consultation de la CRSA.

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par la consultation des CRSA. En outre, vous instaurez une procédure très lourde, requérant le double avis de l'ARS et du conseil régional, qui parasite le dialogue entre l'université et l'ARS, laquelle consulte les collectivités territoriales au travers de la CRSA.

La CRSA, qui réunit l'ensemble des acteurs du territoire – professionnels, usagers, associations de patients, représentants d'étudiants, établissements publics et privés de santé – , établit un diagnostic des besoins des territoires, sur lequel va s'appuyer l'ARS pour discuter ensuite avec l'université des capacités d'accueil. Avis défavorable.

Il est important que l'ensemble des acteurs soient associés au diagnostic des besoins du territoire, depuis la formation jusqu'à l'exercice coordonné. Ils sont d'ores et déjà consultés au travers de la CRSA, tant les URPS que le Conseil de l'ordre des médecins – un membre est nommé par le président du conseil de l'ordre régional. Soyez donc ra...

La commission repousse l'amendement no 846, car le fait de recueillir l'avis de chacun des collèges de la CRSA rendrait la procédure très lourde. Par ailleurs, votre demande relative à la publicité des avis est satisfaite, puisque les avis des ARS sont publiés au recueil des actes administratifs.

Je tiens à vous rassurer sur mon attachement aux territoires. Quand j'ai été élue députée, j'ai tout de suite organisé des réunions avec l'ARS et l'ensemble des parlementaires de la région, de manière transpartisane, afin que nous puissions parler de l'accès aux soins. Il va de soi que le parlementaire est très important sur le territoire, nota...

Nous souhaitons bien évidemment mettre fin aux inégalités territoriales. Toutefois, on peut considérer que vos amendements sont satisfaits, puisqu'on peut envisager de réduire à zéro les inégalités. Défavorable.

Les inégalités territoriales d'accès aux soins recouvrent également, très souvent, une dimension sociale. En effet, les premiers pénalisés sont les plus modestes de nos concitoyens. Nous sommes en train d'examiner l'article 1er, qui concerne la première année des études de santé, dont on définit les capacités en fonction des besoins territoriau...