Les amendements de Sylvain Maillard pour ce dossier
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Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés. S'agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l'instruction est assurée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d'un ancien professionnel qui lu...
Aux termes de l'article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu'il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables. La suppression de...
Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
