Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 59 quater)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public on...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climat », insérer les mots : « , sur l’eau, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, au sein des critères d’évaluation de l’expérimentation sur une introduction plus fréquente de menus végétariens en restauration collective, une nouvelle métrique relative à l'eau. De nombr...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climat », insérer les mots : « , sur l’évolution de la part des approvisionnements issue de l’importation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, au sein des critères d’évaluation de l’expérimentation sur une introduction plus fréquente de menus végétariens en restauratio...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climat », insérer les mots : « , sur l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, au s...

I. – Après le mot : « expérimental, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. » II. – En conséquence, à la première ph...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les autorisations d’exploitation commerciale soient délivrées en respectant la séquence "Évi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités par lesquelles l’État met à disposition les données. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la façon dont les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols seront transmises aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’...

Compléter l’alinéa 9 par le mot : « naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ajouter le mot "naturelles", pour préciser qu'un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions naturelles.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « À compter du 1^er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur l...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lors de l’instruction des demandes en matière minière » les mots : « à toutes les étapes de la procédure : de l’instruction des demandes en matières minières à la fin de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et le public tout au lo...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...