Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La discussion générale est close. Sur les amendements identiques n° 18 et 19, l'article 1er , l'amendement n° 20 et l'article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure.
