Lutte contre la maltraitance animale
(Texte de la commission mixte paritaire)
Les interventions de Sylvain Waserman
Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n° 3, 4 et 5 du Gouvernement sont de coordination juridique.
