Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 12 est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; » « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « II. – À l’occasion de tout litige, ». Exposé sommaire : Am...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « peuvent » insérer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes compétentes mentionnées au », les mots : « compétentes mentionnées au 1° du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « externes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « des autorités externes », les mots : « réalisé par ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « signalements », insérer le mot : « externes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « canal », le mot : « moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quarante-neuf » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « regroupant » le mot : « comprenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer le mot : « Soit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : « 2° », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention : « 3° », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « conditions », le mot : « garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :