Discussion des articles (proposition de loi)

Vous proposez d'élargir un peu plus les mesures de protection attachées aux facilitateurs. Je rappelle celles dont ils bénéficient déjà : protection contre les représailles, procédure d'amende civile, irresponsabilité pénale en cas d'atteinte à un secret protégé dans le cadre d'une alerte, réintégration de toute personne ayant fait l'objet d'un...

C'est clairement une façon habile de revenir sur le sujet que nous avons abordé au début de l'examen de la proposition de loi. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je suis défavorable à ces amendements.

Tout d'abord, un lanceur d'alerte peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'il fait l'objet de persécutions du fait de son signalement : ce n'est peut-être pas clair pour tout le monde, mais ce principe figure déjà dans le droit français. Ces amendements proposent finalement de reconnaître automatiquement le statut…

Ils ont pourtant pour conséquence la reconnaissance automatique du statut et de la qualité de réfugié, que la personne fasse ou non l'objet de représailles,…

…ce qui serait excessif. Pour demander le statut de réfugié, il faut être sur le territoire français, ce qui pose la question des grands lanceurs d'alerte internationaux. J'ai appelé à ce que le Conseil de l'Europe s'empare du sujet. Une procédure d'accueil européenne, élaborée sous l'égide du Conseil et visant à conférer le statut de réfugié ...

Votre intention est tout à fait louable et les propos que vous avez tenus à l'égard de M. Assange suscitent notre empathie. Cependant, selon le dispositif proposé, « toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d'alerte », n'importe où dans le monde, se verrait automatiquement octroyer le statut de réfugié : cela n'est ni réaliste, ni...

Avis très défavorable. Si tout lanceur d'alerte était susceptible de se constituer partie civile, au même titre qu'une victime aspirant à des dommages et intérêts, on sortirait du cadre de la notion de partie civile.

Vous proposez, monsieur Bernalicis, de reprendre la proposition de loi que vous aviez déposée. Vous ne serez donc pas surpris que mon avis soit défavorable : j'ai indiqué, dans ma présentation, que celle-ci avait été une source d'inspiration ,

Nous avons déjà évoqué cette question et je suis défavorable à votre proposition. Un représentant du personnel, élu pour plusieurs années, bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé, dans un cadre clair. D'autres dispositions caractérisent le statut de salarié protégé, avec un fait générateur clair. La problématique des lanceurs d'alerte...

C'est un point important, et je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 11 de M. Bernalicis, qui énonce ces garanties d'indépendance et d'impartialité, mais pour les grandes entités. Dans le cas d'une PME de quelques personnes, il y aura forcément un lien hiérarchique direct ou une proximité… Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Je suis saisi de deux amendements, n° 10 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement n° 10.

En effet, j'avais promis de vérifier ce que j'ai dit en commission. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) m'a confirmé ce que m'avait appris mon expérience de chef d'entreprise : « consulter » implique bien de recueillir un avis des syndicats, dans le secteur public comme dans le secteur privé. L'amendeme...

Nous en avions parlé en commission, et je vous avais demandé de préciser la rédaction. C'est fait. Avis favorable.

Avis défavorable. Dès lors qu'ils rentrent dans la catégorie des organisations d'une taille significative, c'est-à-dire qu'ils dépasseront cinquante personnes, les ordres professionnels sont concernés par la mise en place obligatoire d'un canal interne. J'ajoute qu'ils figureront, nous l'avons précisé, dans le décret en Conseil d'État, comme e...

Je partage votre volonté d'améliorer l'information. Mais l'amendement est satisfait : le salarié pourra passer par le référent ou par la procédure de signalement interne. En outre, le Défenseur des droits sera là pour informer. Nous avons précisé que la référence au texte de loi devra figurer dans tout règlement intérieur : les salariés sauron...

Je suis saisi de trois amendements, n° 66, 99 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 66 et 99 sont identiques. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 66.

À ce que j'ai déjà dit tout à l'heure, j'ajoute très rapidement que le référent est nommé par le directeur général de l'entreprise dans le cadre d'une procédure interne : il serait étrange que cette nomination lui offre le statut de salarié protégé. Pour les raisons données tout à l'heure, et pour celle-ci, je suis défavorable à ces amendements.

J'ai déjà répondu sur le fond, mais je réaffirme mon approbation : il est nécessaire d'informer. Premièrement, cette information figurera dans tous les règlements intérieurs. Deuxièmement, nous attendons que la Défenseure des droits publie un document global expliquant aux lanceurs d'alerte potentiels leurs droits, aussi il n'est pas nécessaire...

 « Activités professionnelles » est à entendre en un sens très large, qui comprend les actionnaires d'entreprises et les mandataires sociaux qui ont accès au canal interne. La directive précise l'ensemble des fonctions concernées. Nous proposerons un amendement pour l'adapter afin de l'élargir légèrement. Les amendements sont donc satisfaits.

Vous avez tout à fait raison : votre formulation est beaucoup plus claire et elle éviterait de devoir s'adresser successivement à différentes autorités, ce qui pourrait paralyser la procédure. L'avis de la commission est donc favorable.