Discussion des articles (proposition de loi)

Il vise à préciser les modalités de publication des jugements rendus en cas de représailles contre un lanceur d'alerte.

J'y suis tout à fait favorable. C'était une anomalie de notre droit : selon la procédure choisie, il était possible ou non de demander des réparations civiles. Cette disposition profitera directement aux lanceurs d'alerte.

Il vise à ouvrir aux autorités externes la possibilité de mutualiser les mesures de soutien psychologique ou financier qu'elles apportent. L'idée avait surgi à différentes reprises, lors des débats sur les canaux internes de lancement d'alerte pour les petites PME, mais aussi sur les autorités externes. Elle est très bonne. Nous l'avons reprise.

Avis défavorable. Nous pensons qu'il vaut mieux en rester au droit commun. Un lanceur d'alerte peut déjà témoigner sous X, s'il satisfait aux conditions prévues dans le droit commun, à savoir notamment le risque encouru par lui ou ses proches. Vous proposez de systématiser le recours à cette possibilité. Comme tout à l'heure, je réponds : « Non...

Le système que nous avons imaginé pour organiser l'accompagnement financier des lanceurs d'alerte est bon. Toutefois, il faudra l'évaluer. Le présent amendement visait à demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Mais nous avons travaillé pendant trois ans à l'élaboration du texte, nous l'avons rédigé et défendu : je propose que nous l'é...

Il est défavorable aux amendements n° 18 rectifié et 20 rectifié, pour les raisons que j'ai déjà exprimées. N'oublions pas que la proposition de loi organique confie un rôle nouveau au Défenseur des droits : il établira chaque année un rapport sur les lancements d'alerte en France. Pour la première fois, un acteur fera part de la vue d'ensemble...

Avis défavorable. Je ne crois pas qu'il y ait matière à élaborer un code. Toutefois, j'ai précédemment évoqué l'importance qui s'attache à la rédaction d'un document compréhensible : je serai ravi de vous envoyer celui qui sera prêt dans quelques jours ou quelques semaines, à l'issue de l'examen du texte. Tous les textes juridiques y sont regro...