Discussion des articles
(Après l'article 2)

Les amendements n° 9 et 12 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 10 et 20. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 10.

L'amendement n° 20 de M. Pascal Brindeau est défendu. L'avis du rapporteur est évidemment favorable. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi organique. Les articles et amendements portant article additionnel ayant tous été supprimés ou rejetés, elle n'est pas adoptée.