Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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J'ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l'article 91, alinéa 10, du règlement. La parole est à M. Éric Poulliat.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Il n'y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.
