Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 de la présente proposition de loi prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil national de l'insertion par l'activité économique. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose de supprimer cet organisme. Cette évolution s'inscrit dans le cadre...

À l'alinéa 2, après le mot : « À », insérer les mots : « la fin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 142‑2. – I. – Le Conseil national du sport comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Section 1 «Haut conseil du financement de la protection sociale «Art. L. 114‑1 A. – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deu...