Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Quatrième partie)

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du VI de l'article 1613quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° de l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisLe dernier alinéa du B du IVter de l'article L. 313‑12 est ainsi modifié : « a) la première phrase est complétée par les mots : « et prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État ». « b) La se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Ces expériences ont déjà commencé, en 2014, comme le relate le rapport préalable de la HAS daté de septembre 2016 concernant les expérimentations relatives à la prise en charge par la télémédecine. Le dép...

À l'alinéa 34, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité technique » les mots : « les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». Exposé sommaire : Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de sa...

À l'alinéa 27, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , des usagers, des professionnels de santé, d'élus locaux ». Exposé sommaire : L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentati...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Avant l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑31‑1 A. L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois précédant la naissance de l'enfant » ». Exposé sommaire : D'après l'article L531‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la na...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...

Après l'alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 14...

Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : «d bis) Le III est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'ar...

Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : «dbis ) Le III est ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article ...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b) Au 2°, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 131‑6 est abrogé ; 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 136‑3 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 est assise ...