Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants :
« d bis) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de :
« 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :
« a) D'une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € ;
« b) D'autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts :
« a) D'une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« b) D'autre part, sont inférieurs à 18 500 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 20 238 € pour la première part, majorés de 5 432 € pour la première demi-part et 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 21 201 €, 5 680 € et 4 939 € ;
« 3° Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ;
« 4° le 2° du III du présent article s'applique du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2018. »
Exposé sommaire :
Afin de redonner du pouvoir d'achat aux actifs, le gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales, en contrepartie d'une hausse de la CSG de 1,7 point, dès le 1er janvier 2018.
Si nous soutenons la philosophie de cette réforme, ils tiennent cependant à ce qu'une attention particulière soit portée à la situation des retraités modestes.
En effet, environ 8 millions de retraités (60 %) seraient touchés par cette hausse de la CSG, c'est à dire les retraités de plus de 65 ans touchant une retraite de plus de 1 394 euros mensuelle.
Nous souhaitons relever le seuil à partir duquel les retraités seront exonérés de la hausse de la CSG, afin que 50 % des retraités ne soient pas pénalisés, soit environ 1,7 million de retraités supplémentaires.
Nous avons conscience de la situation budgétaire particulièrement contrainte dans laquelle le gouvernement a du construire ce budget pour 2018. C'est pourquoi nous proposons de financer notre mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, qui poursuit également un important objectif de santé publique.
Nous proposons également de n'appliquer cette mesure que pour l'année 2018, dans l'attente de la montée en charge de la baisse de la taxe d'habitation.
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