Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 481 (Rejeté)
(1 amendement identique : 454 )
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale.
Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la politique familiale.
Ainsi, il est proposé de supprimer cet article. En effet, l'alignement des conditions de ressources et des montants de l'allocation de base de la PAJE et du complément familial représenterait une perte de 15 euros mensuels pour les naissances déclarées à partir du 1er avril 2018. Cette mesure conduirait également à une baisse de 10 % des bénéficiaires de l'allocation de base de la Paje. Actuellement, 20 % des familles les plus aisées sont exclues du dispositif. Au final, un tiers des familles n'en bénéficierait plus.
Cet amendement propose donc de maintenir ces prestations.
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