Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 454 (Rejeté)
(1 amendement identique : 481 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire :
Le gouvernement entend procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de l'allocation de base de la PAJE et le complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants.
Sous couvert de cette harmonisation, il ponctionne 300 millions d'euros sur la politique familiale en trois années, dont 70 millions d'euros pour 2018.
Il est proposé de supprimer cette disposition et de ne maintenir que les dispositions sur le dégel de la prime à la naissance.
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