Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

J'émettrai un avis défavorable à toute la série d'amendements – relatifs non seulement au handicap, mais aussi aux conditions de travail des collaborateurs, à la parité… – que nous abordons maintenant, pour des raisons de forme. En effet, le Conseil constitutionnel est clair : il considère que le règlement de l'Assemblée nationale ne peut compo...

Je répondrai à cette proposition lorsque nous discuterons de cet article, en donnant un avis favorable à l'un des amendements.

Pour les mêmes raisons de forme que précédemment, et malgré toute ma sympathie sur le fond, avis défavorable.

Avis défavorable. Sans revenir sur le risque de censure, je souligne que les dispositions relevant du droit du travail ou d'une négociation d'accords n'ont pas leur place dans le règlement de l'Assemblée, où le droit du travail s'applique pleinement. Très souvent, les collaborateurs parlementaires sont la clé de la réussite de nos mandats. Cepe...

Même réponse que précédemment. Je ne prendrai pas d'engagement à titre personnel. Je suis rapporteur d'un texte réformant le règlement. Je n'ai aucune qualité pour m'engager au nom du Bureau qui est souverain en la matière. En revanche, tous les groupes politiques y sont représentés. Il leur appartient de mettre ce sujet sur la table. De nombr...

L'amendement me semble satisfait. Des formations existent, qui sont dispensées en début de mandat. En revanche, il ne me semble pas souhaitable de les rendre obligatoires, car les députés perdraient la liberté d'y assister ou pas.

Le collège des questeurs a adopté une solution qui consiste non pas à créer une crèche au sein de l'Assemblée mais à réserver des places dans des établissements situés à moins de quinze minutes à pied. Le sondage qui a été envoyé à ce propos a reçu trente et une réponses. De nombreuses actions ont été entreprises sur ce sujet, qui, une nouvell...

J'ai également une grande sympathie pour cet amendement. Le suivi que vous réclamez est nécessaire, mais il n'est pas pour autant besoin de l'inscrire dans le règlement. Il doit être fait, notamment en lien avec la délégation, pour que nous puissions mesurer l'ampleur des différences qui peuvent exister entre les femmes et les hommes. L'initia...

Ils soulèvent une vraie question, qui a été débattue, notamment au début des réflexions menées avec tous les présidents de groupe sous l'égide du président de l'Assemblée. Notre modèle actuel ne résisterait pas à ce que l'on pourrait appeler la balkanisation des groupes, à savoir une segmentation du groupe Les Républicains, du groupe La Républi...

En tout cas, c'est un sujet important. Le choix qui a été fait, au vu de la configuration actuelle à huit groupes, est d'en rester à la règle en vigueur, qui permet une certaine richesse d'expression. Je salue votre altruisme, monsieur Le Fur, puisque vous avez voté l'abaissement du seuil à quinze députés…

… pour sauver nos camarades. Plus sérieusement, le relèvement du seuil à 5 % de l'effectif de l'Assemblée nationale aurait des conséquences très fortes sur le plan démocratique : la mesure reviendrait à rayer de la carte certains groupes, du jour au lendemain. En l'état, les négociations ont abouti à la décision qui était, selon moi, la plus ...

Je ne répéterai pas que le texte comporte six avancées pour les non inscrits – je l'ai dit trois fois, et je pense que chacun l'a compris.

En revanche, je suis totalement opposé à cet amendement. Je respecte parfaitement le choix de nos collègues sénateurs, mais vous proposez d'instituer pour les non inscrits une sorte de délégué de classe qui aurait des droits assimilables à un président de groupe. Les groupes politiques ont un sens. Ils ont été consacrés par la réforme constitut...

Comme plusieurs amendements allaient dans ce sens, nous avons organisé, à l'issue des travaux de la commission, une réunion spécifique avec l'ensemble des groupes, qui a débouché – je parle sous le contrôle de leurs représentants – sur un consensus, établissant que l'appartenance d'un groupe à l'opposition relevait de sa liberté.

Si, c'est cela le problème ! Si nous adoptions l'amendement, on pourrait dire à un groupe se considérant d'opposition qu'il a mal voté et qu'il appartient dorénavant à la majorité.

Cela existe dans certains domaines, mais ce n'est pas notre choix ni notre tradition parlementaire. Au Sénat comme à l'Assemblée, notre tradition consiste à reconnaître à chaque groupe politique la liberté de choisir son appartenance à la majorité ou à l'opposition, cette décision étant, comme vous l'avez montré, importante. C'est une question ...

J'ai plaidé pour que les groupes soient libres de choisir leur appartenance à la majorité ou à l'opposition. Il s'agit du même débat.

Si, car ces amendements peuvent conduire à considérer qu'un groupe peut basculer dans la majorité ou dans l'opposition à la suite de votes individuels. Pour ma part, je suis attaché à la liberté des groupes politiques. Je suis attaché à leur liberté de définir s'ils sont dans l'opposition ou la majorité. Je suis attaché au fait qu'ils aient la...

Madame Dumont, ma réponse à votre question est oui – le président Chassaigne l'a parfaitement illustrée à l'instant. S'agissant de l'amendement no 420, il est satisfait, depuis 1791, par les Constitutions qui se sont succédé depuis lors, notamment celle du 4 octobre 1958. J'en suggère le retrait, à défaut avis défavorable.

C'est la réalité. Il est évident que chaque député est libre de son vote. Il est évident qu'il s'agit d'un droit constitutionnel.