Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

279 amendements trouvés


03/07/2020 — Amendement N° 831 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

03/07/2020 — Amendement N° 825 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – 1° Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 202...

03/07/2020 — Amendement N° 813 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et plans d'apurement dont bénéficieront les PME/TPE puissent également aider les ...

03/07/2020 — Amendement N° 639 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. –Sous réserve de l’article 691bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’act...

03/07/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Après l’article 1388octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non ...

02/07/2020 — Amendement N° 2183 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, Mme Louwagie, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Jean-Louis Bricout, M. David ...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « ...

02/07/2020 — Amendement N° 2175 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Bru, Mme Peyrol, M. Quentin, M. Perrut, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et en 2022 », les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l...

02/07/2020 — Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bo...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

02/07/2020 — Amendement N° 2023 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot,...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recett...

02/07/2020 — Amendement N° 1799 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L...

02/07/2020 — Amendement N° 1727 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Brial, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Colombani, M. Pupponi

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

02/07/2020 — Amendement N° 1612 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019 pour les entreprises présentes en Corse ou en outre-mer. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

02/07/2020 — Amendement N° 1575 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

02/07/2020 — Amendement N° 1571 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Clément

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

02/07/2020 — Amendement N° 1566 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Miche...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité territoriale de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes : 1° De l...

02/07/2020 — Amendement N° 1498 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles aux dispositions du précédent alinéa, l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire de la Collectivité de Corse, quelque en soit leur secteur économique et leur date de création, qui justif...

02/07/2020 — Amendement N° 1455 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces 5 années, un délai supplémentaire d’un an est autoris...

02/07/2020 — Amendement N° 1404 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pupponi

Pour l’année 2020, au moins 45 % de la dotation mentionnée l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est consacré aux projets mentionnés au 1° du A de ce même article. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle envel...

02/07/2020 — Amendement N° 1268 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

À la fin du II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances pour 2020. L’article 302 D bis ...

02/07/2020 — Amendement N° 1258 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-...

I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux impôts directs locaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat rés...