Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

L'amendement no 1045 comporte un point positif, à savoir la suppression de la référence à la résidence occasionnelle, notion juridiquement floue qui n'aurait pas manqué de susciter diverses interprétations jurisprudentielles – j'avais d'ailleurs déposé un amendement en vue d'y remédier. La rédaction que vous proposez n'est cependant pas tout à ...