Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap
(Discussion générale)

Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces « Art. L. 1336‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, il...