Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Autant j'ai pu exprimer des positions différentes des avis exprimés par le Gouvernement sur ce texte, autant sur la question de l'imprescriptibilité je rejoins les propos du garde des sceaux. Je suis, comme beaucoup ici, attachée à ce que la prescription reste un principe général de notre droit, l'imprescriptibilité devant rester l'exception. L...
À mon tour, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à exprimer notre soutien et notre solidarité à Mme la présidente de la commission des lois. Comme chacun ici, j'ai été choquée par ces propos inacceptables et inqualifiables, d'une horreur absolue. Je souhaite que la justice puisse faire son travail et que les auteurs soient retrouv...