Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
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15/02/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Wonner
Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Notre droit pénal organise la prescription selon plusieurs paliers : plus le crime est grave, plus le délai prescription est long. Le dernier palier, l’imprescriptibilité, est actuel...
