Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à garantir que les travaux réalisés par étapes – bien souvent par manque de moyens financiers, nous l'avons évoqué tout à l'heure – seront bien pris en compte dans la définition de la rénovation performante.
Il vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante pour les ravalements de façade des immeubles. Il est proposé de renforcer les obligations existantes, qui prévoient actuellement de nombreuses exceptions. Cette obligation s'appliquerait à condition qu'il existe une offre technique e...
