Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Cet amendement vise également à supprimer l'article 4 bis , introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l'Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L'article entend interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA, lorsqu'i...
Il propose une nouvelle rédaction de l'article 4 bis , tout en conservant l'esprit de l'article 47 du code civil. En effet, les deux paragraphes qui nous sont soumis vont à l'encontre de la jurisprudence et placent les enfants dans une insécurité juridique en rendant plus difficile la transcription de leur acte de naissance établi à l'étranger,...
