Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 9)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la huitiè...

I. – Après l’article 200 quaterdecies, il est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitatio...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la ...

I. – La dotation de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)<...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

Le 4° de l’article L314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de fac...

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19% » est remplacé par « 15% ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affe...

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies bis - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...

L'article 1012 bis du code général des impôts est ainsi modifié : Le premier alinéa du A du II est ainsi rédigé : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots :« et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 » sont remplacés par les mots : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence » ; 2° Au b, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ; 3° Le b est complété ...

I. – L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

<... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org